PAC 2022 : quelles sont les modalités pour bénéficier du paiement vert ?

Les couverts végétaux : fertilisation de la terre

                                                 Les couverts végétaux peuvent vous permettre de disposer d'une surface d'intérêt écologique (SIE)

La déclaration de la PAC est ouverte depuis le 1er avril 2022. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, c’est le moment. Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu’au 16 mai 2022. Si vous n’avez pas encore fait votre déclaration au niveau de la PAC, il est encore temps. Lors de votre déclaration, vous aurez la possibilité d’obtenir un complément de revenu grâce au paiement vert pour la dernière fois en 2022 avant sa disparition en 2023.

Qu’est-ce que le paiement vert ?

Le paiement vert est une aide financière apportée à l’agriculteur. Mis en place dans le cadre de la PAC, il s’agit d’un paiement prédécoupé (à savoir indépendant du type de production) dont le montant est proportionnel au montant du paiement de base (en 2021, il était de 80€/ha par an). Cette aide est soumise à condition.

Comment bénéficier du paiement vert ?

Le paiement vert est accordé à tout exploitant agricole qui respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement :

- Contribuer au maintien d’un radio de prairies permanentes
- Respecter une diversification des cultures (avoir sur ses terres arables, au moins 3 cultures dans le cas général)
- Disposer de surface d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation.

L’intérêt d’utiliser les couverts végétaux pour disposer d’une SIE

Pour obtenir 5% de SIE (surface d'intérêt écologique) et être éligibilité au paiement vert, vous pouvez mettre en place des couverts végétaux au sein de votre exploitation agricole.

Bon à savoir :

  • Disposer d’une surface d’intérêt écologique (SIE) est une obligation.
  • Depuis 2015, il est impératif de respecter au minimum 5% de SIE.
  • Les haies peuvent être comptabilisées pour 0,1 ha les 100 mètres.
  • Jachères et cultures fixant l’azote tout comme les couverts végétaux (0,3 ha pour 1 ha) pourront vous permettre d’atteindre le niveau de SIE.

Exemple

Si Monsieur Daniel exploite 100 ha de SAU dont 20 ha de prairies permanentes et 3 ha de verger.

Sa SIE minimum est : (100 - (20 + 3)) x 5% = 3,85 ha
Aucun élément topographique éligible à la SIE n'est présent sur son exploitation. Il doit donc implanter 3,85 / 0,3 = 12,83 ha de couverts végétaux au minimum (tout en respectant les obligations réglementaires).

Rappel réglementaire 

Quelles sont les obligations pour que couverts végétaux soient comptabilités en tant que surface d'intérêt écologique (SIE) ?
  • La durée de présence des couverts végétaux doit être: 2 moins minimum (+15 jours si apport de matière organique)
  • Il faut utiliser au moins 2 espèces au minimum 
Quelles sont les obligations concernant la directive nitrates ?
  • Créée en 1992, la directive nitrates concerne la pollution par les nitrates sur les milieux naturels.

  • La couverture de toutes les surfaces récoltée est obligatoire avant le 01/09 dans le Grand-Est et le 05/09 dans les autres régions (à l'exception du maïs grain, tournesol et sorgho) et semée au printemps.
    Attention : Les légumineuses en pure ne sont pas autorisées sauf en bio.

  • La durée de présence doit être au moins de 2 mois minimum (+15 jours si apport de matières organiques)

  • La date de destruction doit être le 15/10 pour le Grand-Est (à l'exception des Zones d'Action Renforcée le 01/11/2022) et pour les autres départements, le 01/11/2022.

Lors de la mise en place de couverts végétaux, nous vous recommandons fortement de mélanger plusieurs espèces entre elles. Cela va vous permettre notamment de produire des protéines, rendre les fourrages plus équilibrés et maîtriser l’hétérogénéité.

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Au-delà du fait pouvoir bénéficier du paiement vert, les couverts végétaux ont acquis au fil du temps un statut multifonctions. L'utilisation des couverts végétaux apparaît comme un outil agronomique qui va permettre notamment de

  • Produire des engrais verts redistribués dans des conditions naturelles aux cultures suivantes
  • Lutter contre le salissement des sols
  • Stocker le carbone et limiter ainsi le réchauffement climatique
  • Améliorer la structure du sol et sa fertilité
  • Produire de la biomasse

Les couverts végétaux vous offrent également la possibilité de de réaliser d'importantes économies :

  • Ils vont vous permettre de réduire la consommation de carburant et de mécanisation grâce à des sols plus poreux qui seront donc plus faciles à travailler
  • Ils vont vous permettre de réaliser des économies d'azote, de désherbant et de fongicide.

Dans un contexte économique compliqué impactant le coût des aliments pour les animaux, les éleveurs auront la possibilité d'optimiser leur production fourragère et de bénéficier également de nos tarifs morte saison.

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