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Les démarches :

- Pour exercer légalement son élevage, l'apiculteur doit obtenir un numéro d'apiculteur.
L'entrepreneur doit alors déclarer le nombre et l'emplacement de ses abeilles, généralement entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.

- Assurer ses ruches : responsabilité civile et possibilité complémentaire; l'apiculteur est responsable de ses abeilles en cas de dégâts.

Les lois :

- Code rural communal qui prévoit la distance entre les ruches, les propriétaires et/ou la voie publique.

- Code civil (art.1385) qui prévoit que l'apiculteur soit responsable des dégats causés par ses abeilles.

Il est également possible de se rapprocher l'association apicole de son département. Il y a des stages apicoles dans plusieurs endroits en France proposés par plusieurs sites de vente de matériel apicole, des formations et des particuliers. Pour être reconnu comme apiculteur professionnel il faut une formation dans un CFPPA en BPREA (Brevet Professionnel Responsable d’Exploitation Agricole) en apiculture

Les réglementations du miel en France :

Il n’est pas obligatoire pour la vente de miel de notifier le consommateur de la provenance du miel. Il existe différentes appellations pour le miel. Cependant, pour qu’il soit autorisé de les mentionner il faut que le miel soit soumis à un strict contrôle de sa composition :

  • L’appellation déterminera son origine géographique et la plante dont la majorité de la récolte est issue. (Origine géographique + Fleur). Concernant l’origine de la plante ou de la fleur récoltée, on distingue, le miel de châtaigner, réputé fort en goût, le miel d'acacia, plus doux et très utilisé en cuisine, le miel de tilleul dont on se sert pour les tisanes grâce à son goût mentholé, le miel de sapin ou encore de lavande. Concernant l’origine géographique, là voici ci-dessous
  • Le label européen: indication géographique protégée (IGP) comme les Landes de Gascogne, Alsace, Provence etc.
  • Le label rouge français: produit attesté d’un niveau de qualité supérieur, décerné par l’Etat qui l'attribue selon l’origine et la qualité du produit

Sur le pot plusieurs informations doivent être notifiées:

  • dénomination de vente
  • nom et adresse de l’opérateur
  • (pays d’origine) facultatif
  • poids net
  • DLUO (date limite de durabilité optimale)
  • numéro de lot

Soyez prévenu, un apiculteur averti en vaut deux ! La pratique commerciale trompeuse sur l’origine du miel peut entraîner une amende de 300 000€ et deux ans de prison, si celle-ci est démontrée.

Prêt(e)s à vous lancer ? Retrouvez dès maintenant notre gamme de matériel apicole.

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